Retours

Quand le consommateur a-t-il un droit de rétractation ?

Chaque Consommateur dispose en principe d’un droit de rétractation. Selon ce droit de rétractation, le Consommateur peut, dans les 14 jours calendaires à compter du jour suivant la livraison du produit, décider librement qu’il n’est pas d’accord avec l’achat. Le consommateur n’est pas tenu de payer une indemnité ou de donner un motif. Dewit Wines aimerait naturellement connaître vos commentaires afin que nous puissions améliorer nos services.

En cas d’utilisation correcte du droit de rétractation, Dewit Wines remboursera rapidement le Consommateur, et certainement pas plus tard que 14 jours calendaires. Dewit Wines rembourse le Consommateur avec le même moyen de paiement que celui avec lequel vous avez effectué la transaction originale, sauf si le Consommateur a expressément consenti autrement. En tout cas, aucun frais ne sera facturé pour le remboursement.

Attention ! Si le consommateur a choisi un mode de livraison qui diffère du mode de livraison standard le moins cher, ces frais de livraison supplémentaires ne seront pas remboursés.

Le Consommateur n’a pas droit au droit de rétractation dans les cas suivants :

• Contrats de services après exécution complète du service si l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur, et à condition que le consommateur ait reconnu qu’il perd son droit de rétractation dès que l’entreprise a entièrement exécuté le contrat ; (Article VI.53.1° Code de droit économique)
• La livraison ou la fourniture de biens ou services dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lequel l’entreprise n’a aucune influence et qui peuvent se produire pendant la période de rétractation ; (Article VI.53.2° Code de droit économique)
• La livraison de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ; (Article VI.53.3° Code de droit économique)
• La livraison de biens qui se détériorent rapidement ou ont une durée de conservation limitée ; (Article VI.53.4° Code de droit économique)
• La livraison de biens scellés qui ne conviennent pas pour être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le scellement a été brisé après la livraison ; (Article VI.53.5° Code de droit économique)
• La livraison de biens qui, après livraison, sont irrévocablement mélangés par leur nature avec d’autres produits ; (Article VI.53.6° Code de droit économique)
• La livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lequel l’entreprise n’a aucune influence ; (Article VI.53.7° Code de droit économique)
• La livraison de contenu numérique qui n’est pas livré sur un support matériel, si l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et à condition que le consommateur ait reconnu qu’il perd ainsi son droit de rétractation ; (Article VI.53.13° Code de droit économique)

Comment exercer correctement ce droit de rétractation ?

Le Consommateur qui souhaite faire appel au droit de rétractation doit toujours le communiquer expressément, sans ambiguïté et obligatoirement par écrit à Dewit Wines. Cette communication doit se faire dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de :

• Contrat de vente : Le jour de réception (physique) des biens.
• Contrat de services : le jour où le contrat est conclu.

Dans sa communication, le Consommateur doit démontrer qu’il peut faire appel à son droit de rétractation. Les informations suivantes doivent obligatoirement être mentionnées :

• La mention des trois dates suivantes, à savoir la date de commande, la date de réception et la date à laquelle le droit de rétractation est exercé ;
• Nom et adresse du Consommateur ;
• Signature du Consommateur ;

Ensuite, le Consommateur doit rapidement renvoyer les produits concernés à Dewit Wines, et ce au plus tard dans les 14 jours calendaires après la communication. Le retour se fait uniquement par l’intermédiaire d’un transporteur agréé. En tout cas, le Consommateur supportera tous les coûts et risques du retour. Tant qu’aucune preuve de retour n’est fournie par le Consommateur, Dewit Wines a le droit de suspendre le remboursement.

Si les produits sont affectés par une diminution de valeur qui résulte de la manipulation des biens qui va au-delà de ce qui était nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens, le Consommateur en sera responsable. Dewit Wines est en droit de facturer cela proportionnellement lors du remboursement.

Si le Consommateur ne respecte pas les conditions ci-dessus, il y a usage abusif du droit de rétractation. Dans ce cas, les biens seront renvoyés au Consommateur, aux frais et risques du Consommateur. Dewit Wines s’engage à communiquer clairement ses motifs au Consommateur.

Avec le formulaire type ci-dessous, nous vous fournissons un exemple de la façon d’exercer correctement le droit de rétractation. Tenez compte du fait que la rétractation n’est pas possible dans tous les cas et que vous, en tant qu’acheteur, restez responsable des diminutions de valeur substantielles des produits. Ne renvoyez donc ce formulaire que si vous voulez révoquer le contrat.

Adressé à :

DEWIT NV (Ci-après : Dewit Wines)
Brusselsesteenweg 273
B-3090 Overijse
E-mail : info@dewitwines.be

Je (*) vous informe par la présente que je (*) révoque notre contrat concernant la vente des biens suivants du service suivant.

Ces biens ont été commandés le …/…/… et reçus le …/…/…

Je déclare avoir rempli ce formulaire de manière précise, véridique et complète.

 

Signature du consommateur date : …/…/…